17 février 2015
L'arrêt de la Cour de Justice de la République du 4 août 2011 dans l'affaire TAPIE
L'an deux mil onze et le quatre août; La Commission des requêtes près la Cour de justice de la République; Vu les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu les articles 13 et 14 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour...
