12 octobre 2015
La fiscalité des donations rapportées ou non aux successions selon la date du décès du donateur
Les Lois de Finances modificatives ont plusieurs fois modifié de 1992 à 2012 le délai de “rapport fiscal d’une donation à la succession” : (délai à l’intérieur duquel en cas de décès du donateur avant la fin de ce délai , le montant de la donation (ou...