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Pour une Nouvelle France forte et indépendante
12 octobre 2015

La fiscalité des donations rapportées ou non aux successions selon la date du décès du donateur

 Les Lois de Finances modificatives ont plusieurs fois modifié de 1992 à 2012  le délai de “rapport fiscal d’une donation à la succession” : (délai à l’intérieur duquel en cas de décès du donateur avant la fin de ce délai, le montant de la donation (ou du don manuel) est taxé lors de la succession au même taux que l’ensemble de la succession : 20% étant le taux le plus courant)
 
:
- en 1992 il est  allongé  à 10 ans par le président MITTERRAND ; mesure non rétroactive
- en 2006 il est ramené à 6 ans par le président CHIRAC; mesure non rétroactive
- en 2011 il est allongé à 10 ans par le président SARKOZY ; loi du 31 juillet 2011, mesure non rétroactive
- en 2012 il est allongé de 10 à 15 ans par le président HOLLANDE (loi de Finances rectificative du 16 août 2012 - Voir sur le site Internet www.Legifrance.gouv.fr ) Mesure RETROACTIVE - donc applicable à TOUTES les donations faites à partir du 16 août 1997 (!)
 
BILAN : 2 présidents de gauche ont allongé le délai de rapport fiscal des donations pour profiter des successions afin de faire rentrer plus d’argent dans les caisses de l’Etat sur le dos des héritiers. (double peine après le décès)
1 président de droite a réduit le délai de rapport
1 président de droite a allongé le délai de rapport : N. SARKOZY, de droite, a ainsi pris en 2011 une mesure fiscale “ de gauche” !... il faut se rappeler qu’il avait pratiqué “l’ouverture à gauche” en embauchant depuis les rangs de la gauche  (PS, Ecolos...) UN TIERS de  ses ministres (environ 13 sur 40)...
 
Plus le délai est réduit, et plus les rentrées fiscales sont réduites.
Plus le délai est allongé, et plus les recettes fiscales sont augmentées, car davantage de personnes donatrices décèdent dans une durée plus longue... leur mort est alors une aubaine pour l’Etat, croque- mort qui bénéficie de ce fait de rentrées fiscales supplémentaires prélevées sur des montants de donations par les Notaires lors de la succession des défunts, et dont les héritiers donataires font les frais.
TOUTES les donations de tous types sont visées par ces mesures.
De plus la loi du 16 août 2012 que François HOLLANDE a fait adopter à peine élu est RETROACTIVE !  Ce qui signifie le changement suivant, illustré par un exemple concret :
- situation avant le 16 août 2012
 Le 1er mars 2001 un donateur a donné 50 000 € à chacun de ses deux enfants .
Le délai de rapport du don à la succession du donateur à cette date est de 10 ans
- s'il décède avant la fin des 10 ans, donc avant le 1er mars 2011 , le montant du don est rapporté à sa succession, à laquelle il est donc fiscalement intégré. Chaque donataire (héritier direct) devra alors payer au fisc des droits de succession de 20% du don soit 10 000 €...
- s'il décède APRES la fin des 10 ans donc APRES le 1er mars 2011, le donataire N'AURA AUCUN DROIT DE SUCCESSION A PAYER AUX IMPOTS.
situation APRES la loi du 16 août 2012:
- Le 1er mars 2001 le donateur fait un don de 50 000 € à chacun de ses deux enfants
- Il décède  le 15 mars 2012 : à cette date c'est toujours le régime en vigueur en 2001 qui s'applique, car les changements de durée légale du délai de rapport à la succession de 2006 et 2011 ne sont pas rétroactifs.
-Donc le délai légal de 10 ans est écoulé depuis le 1er mars 2011 : les héritiers ne doivent rien au fisc...
MAIS ce délai de 10 ans est ensuite porté RETROACTIVEMENT à 15 ans par la loi de Finances HOLLANDE du 16/08/2012...
Il s'applique donc au don du 1er mars 2001, dont le délai de 10 ans de rapport à la succession est prolongé jusqu'au 1er mars 2016.
Ce délai de 15 ans n'était pas entièrement écoulé à la date du décès du donateur, le 15 mars 2012.
De ce fait les Impôts sont en droit de réintégrer rétroactivement le montant des dons dans la masse de la succession, et donc de réclamer à chaque donataire des droits de succession de 10 000 € !...
 Même résultat si le donateur décède avant le 1er mars 2016
Pour que les donataires n'aient rien à payer au fisc à la succession du donateur, il faut dans ce cas que le donateur décède APRES le  1er mars 2016 !!!...alors que sans la loi du 16/08/2012 ce résultat avantageux était acquis au 1er mars 2011....
Pour que le nouveau Président élu en mai 2012 et son nouveau Ministre des Finances (Moscovici) aient fait preuve aussi promptement d'autant d'astuce discrète au coeur des vacances d'été de 2012 et de cynisme glacé  pour  exploiter le filon de la mort des gens en taxant davantage leurs héritiers, en plein désarroi après le décès et qui généralement ignorent l'existence de ces mesures confiscatoires  rétroactives (d'une légalité contestable...) et ce dans la plus grande discrétion et le silence complice des medias serviles, il fallait que le coup ait été soigneusement monté, bien avant les élections de mai 2012,  et de plus gardé secret...
Ecoeurant cynisme des politiques, exploiteurs de la mort de leurs concitoyens dans laquelle ils ne voient qu'une nouvelle source de profits pour l'Etat, cette pieuvre tentaculaire, insatiable Hydre de Lerne.....
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Commentaires
H
TOUS MES VOEUX PUR LA NIUVELLE ANNEE 2020
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H
A QUOI SERT UN FORUM SI PERSONNE N'Y COMMUNIQUE ET NI APPORTEF SES PROPRES ONSERVATIONS ET EXPERIENCES ?<br /> <br /> <br /> <br /> HEDEZ-MAISON Jean-Luc
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J
une réponse m'obligerait merci
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H
Maitre,<br /> <br /> <br /> <br /> Vous traitez du rappel fiscal des droits de donations antérieures au décès effectuées lors du décès d'un résident fiscal français, imposés aux donataires, héritiers, légataires résidents fiscaux Français de ce même donateur, au moment du fait générateur de ces deux types de mutations à titre gratuit.<br /> <br /> <br /> <br /> Quand est-il lorsque la Convention Fiscale, notamment Franco Italienne réserve exclusivement au pays de résidente du donateur résident fiscal italien, le droit d'imposer certaines donations effectués au profit de mêmes donataires, héritiers, légataires, résidents français, nonobstant l'article 750 TER 3, lorsque que le donataire redevient résident fiscal français au moment de son décès ?<br /> <br /> <br /> <br /> La Convention Fiscale Franco-Anglaise, impose un délai de de sept années pour purger ces donations et éviter le rapport fiscal entre le moment de la donation faite par un résident fiscal Anglais temporaire, mais qu'en est-il pour les donataires, héritiers, légataires du même donateur résident fiscal italien au moment de la donation de certains biens soumis EXCLUSIVEMENT à l'imposition sur les donations selon le droit Italien, quel qu'en soit la situation, selon l'article 9 de cette Convention toujours applicable au moment du décès, redevenu résident fiscal français, et ce nonobstant tout délai de résidence du donateur en Italie.<br /> <br /> <br /> <br /> La loi peut-elle être rétroactive dans la mesure où l'acte notarié de la donation internationale antérieure a été transmise en son temps par le Notaire Italien à l'Administration fiscale française traduite par un agent assermenté, sur papier libre, sans paiements des droits de donation qui étaient dus EXCLUSIVEMENT en Italie?<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Merci pour votre avis et une éventuelle consultation.
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