17 février 2015
17 février 2015 : La cour d'appel de Paris annule la sentence d'arbitrage dans l'affaire TAPIE
Affaire Tapie-Lagarde-Borloo : le scandale d’Etat Dans les analyses précédentes sur ce Blog nous avons commenté les deux premiers motifs de nullité de la sentence d’arbitrage du 7 juillet 2008, tels qu’ils résultent du texte de la décision de la Commission...