Affaire Tapie : au 17 février l'arrêt d'invalidation CA Paris, Nanard revient sur la scéne médiatique ! ça faisait longtemps...

Affaire Tapie-Lagarde-Borloo : le scandale d’Etat (note 3)

Dans les analyses précédentes sur ce Blog nous avons commenté les deux premiers motifs de nullité de la sentence d’arbitrage du 7 juillet 2008, tels qu’ils  résultent du texte de la, décision de la Commission des requêtes près la Cour de Justice de la république du 4 août 2011 :

1. « le courrier ministériel du 17 mars 1999 a étendu, sans validation législative, la garantie du CDR au contentieux lié à la cession des participations de la société Adidas, était privé de fondement juridique ; en outre les raisons de cette décision n’apparaissent pas clairement. Le contentieux « Adidas » n’était visé ni par le protocole du 5 avril 1995 ni par la loi du 28 novembre 1995 relative à la « défaisance » du Crédit lyonnais… »

2. « La légalité du recours à l’arbitrage apparaît incertaine au regard des dispositions de l’article 2060 du code civil, selon lequel on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les organismes publics…(le CDR et l’EPFR sont des organismes publics).. »

Le principe du recours à l’arbitrage aurait été arrêté au moment de la prise de fonction, le 18 mai 2007, du nouveau ministre de l’Economie, Jean-Louis BORLOO, ainsi qu’il résulte de l’audition de son directeur de cabinet par la Cour des Comptes le 20 juillet 2010, a été retenu malgré l’opposition manifestée à plusieurs reprises et dès le 27 février 2007 par le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat, que selon la note établie par celui- ci le 1^er août 2007 à l’intention de Mme Lagarde, qui a succédé à M. Borloo le 18 juin 2007, le recours à un arbitrage n’apparaissait pas justifié, le CDR étant sorti renforcé de l’arrêt de cassation et disposant de solides moyens devant la cour d’appel de renvoi ; que cette note soulignait les inconvénients et les aléas d’un arbitrage, qui exposerait le CDR et donc l’Etat à un risque majeur, compte tenu des revendications  déraisonnables affichées par la partie adverse dans les conclusions déposées en juin 2007, conclusions qui pourraient être prises en compte par les arbitres, malgré leur absence de fondement juridique, dans un souci de conciliation ; que cet avis déconseillait au ministre (Christine Lagarde) de s’engager dans la voie d’un arbitrage, qui n’était justifié ni du point de vue de l’Etat ni du point de vue du CDR et pourrait être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie à la partie adverses ; que le ministre (C. Lagarde) dans sa note en date du 10 octobre 2007 aux administrateurs représentant l’Etat au conseil d’administration de l’EPFR, a cependant donné instruction de se prononcer en faveur  de la proposition qui lui avait été faite par le CDR ;

Que la crainte, invoquée par le ministre devant le Commission des Finances de l’Assemblée nationale, de voir s’allonger la durée des instances judiciaires et de s’accroître le montant des honoraires des avocats déjà exposés par le CDR, explique mal l’abandon de ces procédures ; que celles- ci étaient proches de leur terme, l’article 131-4 du code de l’organisation judiciaire disposant que, lorsque le renvoi est ordonné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par elle (…) les honoraires versés aux conseils choisis pour défendre à l’arbitrage, en lieu et place de l’avocat historique du CDR, hostile à cette procédure, équivalant à ceux qu’auraient représenté plusieurs années de nouvelles procédures judiciaires.

Attendu que le compromis d’arbitrage, tel qu’accepté par le CDR, paraît également à de nombreux égards irrégulier… »

Toutes les mises en garde adressées en vain à Christine Lagarde par ses conseillers du CDR et de l’EPFR se sont révélées pertinentes et justifiées par les évènements ultérieurs.

En résumé les ministres Borloo et Lagarde :

• n’ont tenu aucun compte des avis défavorables à l’arbitrage qui leur avaient été fournis par les hauts responsables compétents de l’Administration des Finances et ont leur ont donné instruction d’accepter l’arbitrage demandé par les mandataires judiciaires de tapie, lequel après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2006 se trouvait en position difficile…sachant parfaitement que le recours à l’arbitrage avait pour objectif de s’abstraire du cours normal de la justice alors qu’il était interdit par la loi pour des établissements publics et des fonds publics tels que le CDR et l’EPFR. Cette décision des ministres Borloo et Lagarde était donc illégale, et nulle en droit. En toute logique sa nullité entraîne celle de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et donc pour les époux Tapie l’obligation de rembourser à l’EPFR et au CDR les sommes perçues (400 Meuros)

• Subsidiairement la ministre  Lagarde avait avancé comme motif selon elle d’accepter le recours à l’arbitrage de limiter  les honoraires des avocats du CDR et donc le souci des finances publiques…Or les honoraires  des 3 membres du tribunal arbitral ont représenté « plusieurs années d’honoraires des avocats dans cette procédure » !!! On voit par là combien le prétexte invoqué par Christine Lagarde a été inconsistant et fallacieux…