11 mai 2015
Le Président de la République, le Gouvernement dispensés des sacrifices qu'ils imposent aux Français écrasés par le fisc
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Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 09 août 2012 | | Décision n° 2012-654 DC Loi de finances rectificative pour 2012 (II) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution,...
