La honteuse parodie de justice du "procès" de Christine LAGARDE devant la Cour de Justice de la République...

Affaire Tapie-Lagarde-Borloo : le scandale d’Etat de la décision de la Cour de Justice de la République en faveur de l’accusée de « complicité de détournement de fonds publics » (chef d’inculpation initial) Christine LAGARDE

Le tout récent « procès » de Christine LAGARDE ex ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas SARKOZY de juin 2007 à mai 2012 est une imposture, une mascarade, une parodie de justice, une honte pour la Justice française.

Reconnue coupable de « négligence » mais dispensée de peine ( !)… en raison de ses hautes responsabilités internationales de Directrice du Fonds Monétaire International (FMI)…

 Un grief (négligence) bien faible, bien indulgent par rapport aux griefs initiaux de la CJR (complicité de détournement de fonds publics…), aux faits  dont l’examen a démontré qu’ils résultaient non pas d’une simple « négligence » (d’une apprentie par manque d’attention commettant une faute non intentionnelle!)  mais d’une volonté intentionnelle, carac -térisée, délibérée et constante de l’ex Ministre pour autoriser malgré les avis contraires de ses conseillers financiers le recours à un arbitrage privé qui lui était demandé par Tapie et ses avocats ; puis une fois celui- ci accepté et la sentence arbitrale rendue, la même volonté exercée sciemment envers et contre toutes les mises en garde instantes qui lui avaient été adressées par les hauts fonctionnaires compétents de son entourage à Bercy, afin d’introduire un recours, auquel in fine elle s’est opposée… rendant définitive la scandaleuse sentence rendue !

Pourquoi une telle attitude caractérisant une faute lourde de cette grande dame, titulaire de deux maîtrises de droit des affaires et d’anglais (Paris- Panthéon) , d’un DESS de droit social à Nanterre, avocate internationale de grande envergure, ex- patronne d’un des plus grands cabinets d’avocats américains - de Chicago où Nicolas SARKOZY était allé la chercher pour la nommer membre du Gouvernement français ?...

C’est son secret, qu’elle s’est refusée à divulguer en mettant en accusation celui qui l’avait nommée à ce poste ministériel prestigieux, 1^ère femme en France à l’occuper ! (NB. : les Finances de la France ne se sont pas améliorées du fait qu’une femme en tenait les rênes  pour la 1^ère fois de l’Histoire!... si l’on en juge par l’augmentation inexorable pharamineuse de la dette publique pendant ls 5 années due mandat de C. LAGARDE : + 550 Mds€. les féministes en sont pour leurs frais)… Peu importe que le Ministre des Finances de la France soit un homme ou une femme ! Ce qui compte c’est la politique économique et financière effective, et en l’occurrence elle a été calamiteuse, même si c’est une femme qui l’a assumée !.

 Il faut dire  par ailleurs que les juges (amateurs car en réalité presque tous des parlementaires nommés pour la circonstance) de la Cour de Justice, tout prêts à l’absoudre à l ’avance avec une incroyable indulgence pour ne pas dire une connivence, n’ont guère été curieux sur ce point délicat…

Un interrogatoire de Christine LAGARDE selon la procédure inquisitoriale américaine se serait déroulé tout autrement !! L’auteur de ces lignes en sait quelque chose.

----------------------------------------------------------------------------

Les deux premiers motifs de nullité de la sentence d’arbitrage du 7 juillet 2008, tels qu’ils  résultent du texte de la, décision de la Commission des Requêtes près la Cour de Justice de la République du 4 août 2011 ont été les suivants:

1. « le courrier ministériel du 17 mars 1999 a étendu, sans validation législative, la garantie du CDR au contentieux lié à la cession des participations de la société Adidas, était privé de fondement juridique ; en outre les raisons de cette décision n’apparaissent pas clairement. Le contentieux « Adidas » n’était visé ni par le protocole du 5 avril 1995 ni par la loi du 28 novembre 1995 relative à la « défaisance » du Crédit lyonnais… »
2. « La légalité du recours à l’arbitrage apparaît incertaine au regard des dispositions de l’article 2060 du code civil, selon lequel on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les organismes publics…(le CDR et l’EPFR sont des organismes publics).. »

(…)

« Le principe du recours à l’arbitrage aurait été arrêté au moment de la prise de fonction, le 18 mai 2007, du nouveau ministre de l’Economie, Jean-Louis BORLOO, ainsi qu’il résulte de l’audition de son directeur de cabinet par la Cour des Comptes le 20 juillet 2010, a été retenu malgré l’opposition manifestée à plusieurs reprises et dès le 27 février 2007 par le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat, que selon la note établie par celui- ci le 1^er août 2007 à l’intention de Mme Lagarde, qui a succédé à M. Borloo le 18 juin 2007, le recours à un arbitrage n’apparaissait pas justifié, le CDR étant sorti renforcé de l’arrêt de cassation et disposant de solides moyens devant la cour d’appel de renvoi ; que cette note soulignait les inconvénients et les aléas d’un arbitrage, qui exposerait le CDR et donc l’Etat à un risque majeur, compte tenu des revendications  déraisonnables affichées par la partie adverse dans les conclusions déposées en juin 2007, conclusions qui pourraient être prises en compte par les arbitres, malgré leur absence de fondement juridique, dans un souci de conciliation ; que cet avis déconseillait au ministre (Christine Lagarde) de s’engager dans la voie d’un arbitrage, qui n’était justifié ni du point de vue de l’Etat ni du point de vue du CDR et pourrait être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie à la partie adverse; que le ministre (C. Lagarde) dans sa note en date du 10 octobre 2007 aux administrateurs représentant l’Etat au conseil d’administration de l’EPFR, a cependant donné instruction de se prononcer en faveur  de la proposition qui lui avait été faite par le CDR ;

Que la crainte, invoquée par le ministre devant le Commission des Finances de l’Assemblée nationale, de voir s’allonger la durée des instances judiciaires et de s’accroître le montant des honoraires des avocats déjà exposés par le CDR, explique mal l’abandon de ces procédures ; que celles- ci étaient proches de leur terme, l’article 131-4 du code de l’organisation judiciaire disposant que, lorsque le renvoi est ordonné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par elle (…) les honoraires versés aux conseils choisis pour défendre à l’arbitrage, en lieu et place de l’avocat historique du CDR, hostile à cette procédure, équivalant à ceux qu’auraient représenté plusieurs années de nouvelles procédures judiciaires.

Attendu que le compromis d’arbitrage, tel qu’accepté par le CDR, paraît également à de nombreux égards irrégulier… »

Toutes les mises en garde adressées en vain à Christine Lagarde par ses conseillers du CDR et de l’EPFR se sont révélées pertinentes et justifiées par les évènements ultérieurs.

En résumé les ministres Borloo et Lagarde :

• n’ont tenu aucun compte des avis défavorables à l’arbitrage qui leur avaient été fournis par les hauts responsables compétents de l’Administration des Finances et leur ont donné instruction d’accepter l’arbitrage demandé par les mandataires judiciaires de Tapie, lequel après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2006 se trouvait en position difficile…sachant parfaitement que le recours à l’arbitrage avait pour objectif de s’abstraire du cours normal de la justice alors qu’il était interdit par la loi pour des établissements publics et des fonds publics tels que le CDR et l’EPFR. Cette décision des ministres Borloo et Lagarde était donc illégale,  nulle en droit. En toute logique sa nullité entraîne celle de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et donc pour les époux tapie l’obligation de rembourser à l’EPFR et au CDR les sommes perçues (400 Meuros)
• Subsidiairement la ministre  Lagarde avait avancé comme motif selon elle d’accepter le recours à l’arbitrage de limiter  les honoraires des avocats du CDR et donc le souci des finances publiques…Or les honoraires  des 3 membres du tribunal arbitral ont représenté « plusieurs années d’honoraires des avocats dans cette procédure » !!!

On voit par là combien le prétexte invoqué par Christine Lagarde a été faux, spécieux, inconsistant et fallacieux…pour tout dire : empreint de mauvaise foi, car Christine LAGARDE n’a pas dit la vérité ! En termes élégants, elle l’a « travestie »…

Elle l’a soigneusement tue… notamment par omission sur le rôle exact dans cette affaire du président de la République fraîchement élu en mai 2007 et les relations précises qu’elle a eues avec ce dernier, qui venait de la nommer à ce prestigieux poste ministériel et dont de ce fait elle était l’obligée… C. Lagarde ne s’est jamais expliquée sur la teneur des instructions que N.S. lui a alors obligatoirement  données, qui n’ont semble-t-il laissé aucune trace écrite… et pour cause !

Il faut avouer aussi que les juges de la Cour de Justice ont été bien peu curieux à ce sujet au cours de leurs interrogatoires de la Directrice du FMI… Bizarre discrétion pour des juges qui « devaient faire toute la lumière » (selon la formule consacrée en langue de bois) sur cette affaire…

Comme toujours ainsi que François BAYROU (*) l’a rappelé sur FR2 le soir du verdict de la Cour de Justice,  

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »…

Rien n’a changé dans le système judiciaire français depuis le XVIIème siècle !

(*) Fr. BAYROU a été le premier a dénoncer longuement en 2009 sur 24 pages dans son livre « Abus de Pouvoir » l’énorme scandale de l’affaire TAPIE et de sa sentence arbitrale, des implications dans cette ténébreuse affaire depuis des années d’hommes (et de femmes) politiques aux plus hauts niveaux de l’Etat, qui jusque là avaient laissé coi et taiseux le microcosme politico- médiatique tétanisé…