TRAVAUX IMPOSES AU DOMICILE DES PARTICULIERS PAR DES ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L' ENVIRONNEMENT

« Titre exécutoire » d’une Communauté de Communes : BON A SAVOIR POUR LES PARTICUIERS CONTRAINTS DE FAIRE DES TRAVAUX ONEREUX D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF  chez eux

Je viens de  faire exécuter par une entreprise du bâtiment agréée des travaux d’assainissement non collectif dans et autour de ma propriété, en lisière d’un bourg.

Ceci  en application des nouvelles normes légales anti- pollution de l’Environnement.

Retraité et veuf âgé de 75 ans, je n’avais pas le droit de le refuser sinon poursuites, ni droit à un prêt.

Le processus a été initié il y a 2 ans et est donc terminé.  Il m’a coûté, avec l’établissement préalable imposé d’un projet par un Bureau d’Etudes (400 euros) le coquet montant de 9 970 Euros TTC.

Un contrôle administratif a eu lieu en fin de chantier pour donner le visa d’accord final indispensable de l’Administration concernée. Lors de cette visite sur place rien de spécial ne m’a été signalé en plus  par le Contrôleur.

A l’issue de ce contrôle et quelques  après, une confirmation écrite de l’Accord final, ne mentionnant rien de particulier en plus comme frais supplémentaires,  m’a été adressée par l’Administration.

10 jours après quelle n’est pas ma surprise en recevant un TE (Titre Exécutoire) de la C. de Communes, sans commentaires, d’un montant de 119,00 + 11,90 € de TVA (une taxe sur une autre taxe !) = 130,90 €

 Soit  à payer « le plus tôt possible à ma caisse » « en application de l’article L. 252A du Livre des Procédures fiscales » voir ci-dessous copie de cet article, qui permet à une CC de facturer toute intervention de ses agents, qui sont des fonctionnaires territoriaux.

Le chantier m’a été IMPOSE par l’Administration sur la base d’un diagnostic d’une pollution prétendue, en réalité inexistante. Mais "on" a refusé de m'écouter... impossible pour un particulier non "pistonné" dans les hautes sphères ni Franc- Maçon de discuter de façon contradictoire avec une Administration toute- puissante, qui impose toutes ses volontés sans aucun dialogue contradictoire en ne répondant même pas aux objections pertinentes qu’on lui oppose (absence de pollution du système d’assainissement existant donc travaux abusifs).

A aucun moment on ne m’a informé que le contrôle réglementaire obligatoire sur place de conformité  était payant. ni bien sûr du montant de cette facture supplémentaire.

Nous avons donc une Administration des Communautés de Communes qui IMPOSE des travaux, parfois très contestables, et qui en plus facture d'office les déplacements obligatoires de ses agents sans en prévenir les administrés.

Est ce régulier ? légal ?

Par comparaison ERDF vient de me remplacer d'office (après prise de RV et il y a 3 semaines)  mon ancien compteur par un nouveau compteur LINKY. Mais sans rien me facturer puisque je n'ai rien demandé !  C'est  ce que j'ai dit en tout cas à l'agent qui me l'a posé, en le prévenant que je refuserai toute facture éventuelle et que je me refuse à signer quoi que ce soit. (Selon les consignes données en 2015 sur Internet par une association de consommateurs).

Il n'a pas contesté...

L’Administration des Communautés de Communes s’invite elle- même pour les contrôles nécessaires chez les particuliers qu’elle a soumis à des travaux obligatoires, et facture en sus des travaux ses visites sur place qu’on ne lui a pas demandées (ici 130,90 €).

L’Administration décide ce qu’elle veut pour le motif suivant :

« C’est ainsi parce que je le veux »

(Louis XIV disait « L’Etat c’est moi » et Louis XVI « C’est légal parce que je le veux »

Il n’y a rien à discuter. Vous répondez aux questions sur le formulaire, le reste est mon affaire. Terminé. Point- barre. Exécution.

TOTAL final = 10 100, 90 €

 (+  frais de réfection de la pelouse sur 200 m2)

MERCI POUR CE MOMENT François

Pas mal, non, pour des retraités qui n’ont pas eu 1 kopeck d’augmentation de leur retraite depuis 5 ans, mais par contre à payer 3500 euros d’impôt supplémentaire sur le revenu par an + 120 taxes de plus en 4 ans!

PLUS 10 100 Euros de travaux forcés !

MERCI POUR CE CHANGEMENT, François

Article L252 A

Créé par Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991

Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991

Modifié par Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.

PS. Dans le bourg où je réside la mairie ne fait des travaux de tout à l’égoût que dans les rues centrales, car le coût de ces travaux en périphérie est estimé trop élevé. On les reporte donc sur les administrés, qui sont forcés de financer eux- mêmes à grands frais ces chantiers individuels pour satisfaire aux normes édictées par EELV (Les Verts de Nicole DUFLOT et KOHN-BENDIT, 3,2% des électeurs), sans droit à aucun prêt quels que soient leurs evenus, sauf cas particuliers (entre 5000 et 10 000 euros); .travaux supportés par des particuliers et ne les dispensent pas de payer en plus  leurs  impôts locaux !